Notaire
réaliser, documenter, signer, authentifier
Champs professionnels
Economie et administration
Voies de formation
Formation universitaire
Titre obtenu
Brevet de notaire
Informations brèves
Que fait un/une notaire ?
En Suisse, certains actes juridiques doivent faire l'objet d'un acte authentique. Les notaires sont habilités à rédiger ces derniers, par exemple les contrats relatifs aux droits sur des biens immobiliers, les contrats de mariage et les pactes successoraux, les constitutions de sociétés, les créations de fondations, la légalisation de signatures, les actes relatifs à des tirages au sort, etc. et à fournir des conseils juridiques.
Les notariats sont organisés par les cantons, il existe donc différentes formes: profession secondaire, indépendante (profession principale d'avocat) ou fonctionnaire d'État. Dans les deux derniers cas, le notariat est une activité parmi d'autres.
Dans le notariat libéral, l'accès à la profession est presque toujours ouvert aux personnes qui peuvent présenter un diplôme universitaire. Les notaires fonctionnaires, quant à eux, apprennent le plus souvent la profession en suivant une formation professionnelle de base d'employé/e de commerce, une expérience professionnelle dans le notariat et des études partielles de droit avec examen de notaire.
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Quoi et pourquoi?
- Afin que la volonté des partenaires contractuels soit clairement consignée selon leurs souhaits dans des affaires juridiques lourdes de conséquences, le notaire s'occupe du contrat, les informe consciencieusement du contenu des actes juridiques et de leurs obligations.
- Afin que même les personnes inexpérimentées en matière juridique puissent comprendre la portée d'une convention et que la vente immobilière prévue soit légale par la suite, la notaire lit le procès-verbal complet au vendeur et à l'acheteur et les informe de leurs droits.
- Afin qu'un vieil homme ait la possibilité de décider du sort de ses biens après son décès, la notaire rédige ou authentifie son testament.
- Afin que la future entrepreneuse puisse créer sa propre entreprise, elle se fait conseiller par un notaire, qui s'occupe ensuite de toutes les formalités d'enregistrement au registre du commerce.
Lieux de formation
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Les faits
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Citoyenneté suisse, réputation irréprochable, capacité d’agir. Selon le canton des études d’avocat ou un apprentissage professionnel, une expérience professionnelle et une formation continue ou encore une formation équivalente sont exigés.
Différent selon les cantons.
a) Au moins 4 ans d'études de droit dans une haute école suisse, plusieurs années de pratique professionnelle dans un office notarial et obtention de l'examen de notaire.
b) Diplôme d'une formation professionnelle commerciale de base de 3 ans ou d'une école secondaire, pratique professionnelle de plusieurs années dans un office notarial, études juridiques partielles de 2 ans avec examen de notaire.
Dans le canton de Zurich: apprentissage professionnel de 3 ans en tant qu'employé/e de commerce CFC avec maturité professionnelle dans un office notarial zurichois, études juridiques partielles de 2 ans avec examen de notaire.
Les notaires sont des experts dans les domaines du droit immobilier, des successions, du régime matrimonial, de la planification successorale et du droit des sociétés. Ils conseillent les parties de manière impartiale et garantissent ainsi la sécurité juridique.
Les notaires ont de grandes responsabilités, non seulement dans le maniement des documents et des papiers, mais aussi et surtout dans les relations avec les personnes.
En Suisse, l'organisation du notariat relève de la compétence des cantons. Selon le canton, les notaires exercent en tant que profession libérale, c'est-à-dire séparément de l'administration et de la juridiction, ou en tant qu'employés de l'administration cantonale. De nombreux cantons connaissent également différentes formes mixtes. En règle générale, l'activité se limite à la circonscription du tribunal d'instance dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Littérature spécialisée, cours, conférences, formations (internes au sein de l’administration), cours d’avancement.
- Bachelor of Science (HES) in Public Management
- Notaire
- Avocat HEU ou titre équivalent (voir admission)
Skills
TOP 10 requis
Skills
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