Brevet fédéral
Paralegal BF
conseiller, déterminer, informer, organiser, communiquer, formuler
Que fait un/une paralegal BF ?
Pour exercer une activité juridique en Suisse, il n'est pas nécessaire d'étudier le droit. Les paralégaux sont des professionnels formés en droit qui assurent le bon déroulement du back-office juridique. En tant que cadres inférieurs de cabinets d'avocats, d'entreprises et d'autorités publiques, ils s'occupent de la gestion des documents, des données et des délais, identifient les faits pertinents sur le plan juridique, gèrent une partie des transactions commerciales avec les clients, les contreparties et les autorités et soutiennent l'activité des juristes et des avocats dans de nombreux domaines.
Après que le client ait discuté de ses préoccupations avec l'avocat, les paralégaux collectent les faits et les documents nécessaires et évaluent la charge de travail afin de pouvoir établir une estimation des coûts. En concertation avec l'avocat, ils proposent ensuite au client les démarches nécessaires et les éventuelles alternatives d'action.
Les paralégaux recherchent les dispositions légales et les décisions de justice pertinentes pour le cas en question et les appliquent aux faits concrets en concertation avec l'avocat. Sur instruction de l'avocat, ils conçoivent des solutions pour des questions juridiques simples et finalisent des documents et des écrits juridiques.
Quoi et pourquoi?
- Afin qu'un document juridique réponde aux exigences formelles et légales, le paralégal établit une grille formelle qu'il remplit, dans la mesure du possible, avant de transmettre le document à l'avocate compétente pour traitement.
- Afin que les factures pour les prestations de l'avocat ne contiennent pas d'erreurs, la paralégal vérifie qu'ils sont corrects et complets et contrôle si le taux d'honoraires est correctement appliqué partout.
- Afin que toutes les décisions de justice, commentaires et publications pertinents soient toujours disponibles sur des sites web spécialisés ou sur l'intranet, le paralégal les rassemble, les rédige et les actualise régulièrement.
- Afin de décharger l'avocat en brevets, la paralégal s'occupe du traitement administratif des demandes de droits de propriété intellectuelle et la gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle.
Les faits
- Admission
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En passant l'examen:
Certificat fédéral de capacité (CFC), maturité ou qualification équivalente et au moins 3 ans de pratique professionnelle (à 100%) dans le domaine juridique ou diplôme de spécialiste en droit ES et au moins 2 ans de pratique professionnelle (à 100%) dans le domaine juridique. En cas de travail à temps partiel, l'expérience professionnelle est prise en compte au prorata. Casier judiciaire vierge. - Formation
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Il s'agit d'une nouvelle profession. Des cours de formation continue sont actuellement en cours de planification. L'examen est organisé au moins tous les deux ans.
Remarque: les frais de cours sont partiellement couverts par la Confédération. Toutes personnes ayant suivi un cours préparatoire aux examens professionnels peuvent adresser à la Confédération une demande de subvention pour le remboursement de 50% des frais des cours (9'500.– maximum) et pour le remboursement de la contribution supplémentaire de 4'000.– (réservé aux entreprises membres) du fond de formation continue. - Les aspects positifs
- Les paralégaux sont des professionnels disposant de solides connaissances juridiques de base et d'un savoir-faire polyvalent. Ils contribuent à l'efficacité des cabinets d'avocats et des entreprises et assurent une bonne gestion des interfaces en interne et en externe.
- Les aspects négatifs
- Les parajuristes ne peuvent pas représenter leurs clients devant les tribunaux. Cette tâche est réservée aux avocats.
- Bon à savoir
- On trouve des paralégaux partout où le travail juridique doit être effectué de manière efficace et rapide, tout en étant soigné et consciencieux : dans les cabinets d'avocats, les départements juridiques, RH, propriété intellectuelle ou autres départements spécialisés des grandes entreprises, dans les administrations, les bureaux de conseil en marques et brevets. Ou bien, ils travaillent dans le domaine de la Compliance, par exemple chez des assureurs, des prestataires de services financiers, des fiduciaires et des autorités publiques.
TOP 10 requis
Plans de carrière: Paralegal BF
Business Law (Master de formation continue MAS, en allemand)
Paralegalism (Diploma of Advanced Studies DAS, en allemand)
CAS Paralegal (Haute École Neuchâtel Berne Jura ARC, en français)
Spécialiste en droit ES (diplôme fédéral)
Paralegal BF
Formation professionnelle initiale (CFC), maturité ou titre équivalent (voir admission)