Brevet fédéral

Spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite BF

récupérer, saisir, calculer, documenter

Spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite BF
Champs professionnels
Economie et administration
Voies de formation
Formations continues
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Que fait un/une spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite BF ?

Les spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite procèdent au recouvrement forcé de créances financières dans le cadre du droit civil, par exemple des impôts, des taxes, des amendes, etc. D'autres tâches consistent à effectuer des saisies, des ventes d'urgence ou des séquestres de biens appartenant à des débiteurs. Ils conservent et gèrent les biens saisis, notamment les immeubles concernés. Ils sont autorisés à effectuer ces actes en vertu de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en vigueur dans toute la Suisse.

Les spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite mènent les procédures de faillite du début à la fin et documentent l'ensemble du processus. Ils sont en effet tenus de faire preuve de transparence dans leurs actes officiels et de fournir à tout moment des informations sur les requêtes et les déclarations qui leur parviennent.

Les spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite disposent de connaissances approfondies dans divers domaines juridiques de la poursuite pour dettes et de la faillite, dans le droit public fédéral et le droit administratif ainsi que dans la comptabilité financière. Comme elles agissent en tant que médiatrices neutres, elles disposent d'excellentes capacités de communication, de négociation, de persévérance et de gestion des conflits. Une poursuite ou une faillite ne sont pas des procédures agréables pour les deux parties, créanciers et débiteurs. Outre l'aspect financier, cette activité revêt donc également un aspect humain.

Orientations

Les spécialistes en matière de poursuite pour dettes et de faillite avec spécialisation en poursuites engagent des procédures de poursuite. En premier lieu, ils envoient un commandement de payer aux débiteurs et engagent une poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite. Dans le cas d'une poursuite par voie de saisie, ils mettent en gage le revenu et les biens des débiteurs afin de régler les dettes en cours. Si, après cela, il y a encore une différence, ils délivrent aux créanciers un acte de défaut de biens pour le montant non couvert. En tant qu'experts des procédures d'entrée, de poursuite, de saisie et de réalisation, des procédures de saisie conservatoire et de l'ordonnance sur les émoluments, ils rédigent également des actes de saisie exigeants avec calcul du minimum vital et préparent les réalisations de biens mobiliers et immobiliers ou les ventes aux enchères.
Les spécialistes en matière de poursuite pour dettes et de faillite avec spécialisation en matière de faillite interviennent lorsque les procédures de poursuite ont été infructueuses, car il y a alors automatiquement ouverture de la faillite. Les spécialistes s'occupent de l'ensemble du déroulement des procédures de faillite, de l'établissement d'un inventaire exigeant à l'établissement d'un état des charges avec les dispositions nécessaires, en passant par l'établissement d'un plan de collocation. Ils dressent un inventaire de tous les biens des débiteurs, estiment leur valeur vénale et décrivent ensuite la masse de la faillite. Ils publient ensuite un appel aux créanciers dans la feuille cantonale et dans la Feuille officielle suisse du commerce, en les invitant à déclarer leurs créances. La constatation des créances justifiées se fait dans l'état de collocation. Enfin, ils lancent des ventes aux enchères publiques ou des ventes de gré à gré afin de restituer le plus d'argent possible aux créanciers. C'est ce qu'on appelle la "distribution des dividendes de la faillite". Ils délivrent en outre aux créanciers un acte de défaut de biens pour le montant non couvert de la créance.

Quoi et pourquoi?

  • Afin qu'un créancier puisse récupérer au moins une partie des biens dus, le spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite réalise les biens du débiteur.
  • Afin que la spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite puisse s'assurer qu'un créancier récupère son argent, elle saisit et administre un bien appartenant au débiteur.
  • Afin qu'une municipalité puisse percevoir les impôts, les amendes et les taxes, le spécialiste en matière de poursuite pour dettes et faillite s'occupe des créances individuelles.
  • Afin que la spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite puisse mettre les fonds d'un débiteur à sa disposition, elle procède à une saisie et vend les biens.

Les faits

Admission
En passant l'examen:

a) Expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites,

b) casier judiciaire vierge et

c) bonnes connaissances juridiques.
Formation
Cours d’introduction de 15 mois environ par les cantons.

Remarque: Les frais de cours sont partiellement couverts par la Confédération. Toutes personnes ayant suivi un cours préparatoire aux examens professionnels peuvent adresser à la Confédération une demande de subvention pour le remboursement de 50% des frais des cours (9'500.– maximum) et pour le remboursement de la contribution supplémentaire de 4'000.– (réservé aux entreprises membres) du fond de formation continue.
Les aspects positifs
La partie la plus agréable de cette profession est sans aucun doute le sentiment de satisfaction lorsque vous parvenez à récupérer l'argent dû par les créanciers. Cela est facilité par les connaissances spécialisées acquises avec les cas. Ceci est également un aspect passionnant de cette activité.
Les aspects négatifs
Le recouvrement de créances et les procédures de faillite ne sont pas toujours une question officielle et financière. Il y a des personnes qui ont simplement mal investi ou qui sont devenues insolvables à la suite de circonstances malheureuses.
Bon à savoir
Les spécialistes en matière de poursuite pour dettes et de faillite travaillent souvent pour des municipalités ou des districts. Mais ces professionnels sont également recherchés par les autorités de surveillance financière, les administrations fiscales, les banques, les compagnies d'assurances, les agences de recouvrement de créances et les fiduciaires. Pour certains, ils sont une aide précieuse, pour d'autres, une caisse enregistreuse.

TOP 10 requis

très important
indispensable
très important
important
important
indispensable
indispensable
très important
indispensable
important

Plans de carrière: Spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite BF

Certains cantons proposent des cours annuels et obligatoires. CAS, DAS ou MAS dans des domaines de l'économie et de la finance.

Executive Master of Business Administration (EMBA)

Expert/e en conduite organisationnelle DF (diplôme fédéral)

Spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite BF

Expérience professionnelle dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (voir admission)

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